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Aides et démarches d'un projet d'eau de pluie professionnel

Salle de réunion lumineuse, plan de masse et dossier posés sur une table blanche près d'une baie vitrée

Un projet d'eau de pluie professionnel croise plusieurs textes selon l'usage visé, et parfois une aide publique. Nous faisons ce tri avec vous pendant l'étude de dimensionnement du projet, pour que chaque démarche soit identifiée avant le devis.

Les usages non domestiques, sans autorisation

Le décret n° 2023-835 du 29 août 2023 a inscrit l'eau de pluie dans le code de l'environnement. Dans la version en vigueur depuis le 16 mars 2025, l'article R. 211-127 permet de l'utiliser pour des usages non domestiques sans autorisation préalable. Un process, le lavage d'une flotte de véhicules ou l'irrigation d'une exploitation n'appellent donc pas d'autorisation au titre de ce texte. Nos articles sur les articles R. 211-123 et suivants du code de l'environnement et sur ce qui reste à vérifier au cas par cas complètent ce point.

Chasses d'eau et lavage des sols : conformité et carnet sanitaire

Quand la cuve alimente des usages domestiques du bâtiment, l'arrêté du 12 juillet 2024 s'applique. Avant la première mise en service, le propriétaire vérifie la conformité du système avec l'installateur, qui établit une fiche d'attestation. Le propriétaire tient ensuite un carnet sanitaire : schéma de principe, nom de l'entreprise chargée de l'entretien, relevé annuel des volumes, document d'entretien. Nous préparons ces pièces en même temps que le réseau de réutilisation de l'eau de pluie.

Quelle démarche pour quel usage de l’eau de pluie

Votre projet peut relever de plusieurs lignes à la fois : chacune a son texte de référence.

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  • 1Usage non domestique (process, lavage de flotte, irrigation agricole) : utilisation de l’eau de pluie permise sans autorisation.
  • 2Usage domestique du bâtiment (chasses d’eau, lavage des sols) : vérification de conformité avant la mise en service, fiche remise par l’installateur, carnet sanitaire.
  • 3Site raccordé à l’assainissement collectif et alimenté en partie par une autre source que le réseau public : déclaration à la mairie ; si l’eau rejoint les eaux usées, elle entre dans le calcul de la redevance.
  • 4Financement : agence Loire-Bretagne ou Seine-Normandie selon la commune ; chez Loire-Bretagne, aide aux études et travaux de réduction des prélèvements existants, 50 % au plus, sur un bâtiment existant, hors agricole.

La déclaration en mairie d'un site raccordé à l'assainissement collectif

L'article R. 2224-19-4 du code général des collectivités territoriales prévoit que toute personne tenue de se raccorder au réseau d'assainissement et qui s'alimente en eau, même en partie, à une source ne relevant pas d'un service public, le déclare à la mairie. Un site raccordé à l'assainissement collectif et alimenté en partie par l'eau de pluie, en plus du réseau public, est donc concerné. Lorsque cette eau finit dans les eaux usées collectées, après les chasses d'eau par exemple, la redevance d'assainissement se calcule par comptage, avec un compteur posé et entretenu aux frais de l'usager, ou à défaut sur des critères fixés par la collectivité. Nous prévoyons ce compteur dès la conception.

Deux agences de l'eau dans le Loiret, selon la commune

Le Loiret relève de deux agences de l'eau. D'après le référentiel des communes du Sandre, Montargis, Amilly et Pithiviers appartiennent au bassin Seine-Normandie, et nos autres communes, dont Orléans, Gien et Meung-sur-Loire, au bassin Loire-Bretagne. L'Agence de l'eau Loire-Bretagne, dont le siège est à Orléans, avenue Buffon, aide dans son 12e programme les « études et travaux de réduction des prélèvements existants » : sa fiche QUA_1 affiche un taux d'aide de 50 %, qui est un taux maximum. Cette fiche, applicable au 1er janvier 2025, écarte l'activité économique agricole, dont les bâtiments relèvent de la fiche AGR_5, ainsi que les projets de création ou de transfert d'établissement et les bâtiments neufs ; les travaux doivent suivre une étude préalable ou un diagnostic. Sur Montargis, Amilly et Pithiviers, les conditions se vérifient auprès de l'Agence de l'eau Seine-Normandie. Dans les deux cas, nous conseillons de consulter l'agence avant d'engager les travaux. Nos articles sur l'aide de l'Agence de l'eau pour un projet d'entreprise et sur l'accompagnement financier possible listent les points à vérifier.

Plan d'un bâtiment industriel avec deux zones surlignées en bleu, posé sur une table blanche à côté d'un ordinateur portable
Le plan du site sert à la fois au dossier d'aide et à l'étude.

Le dossier que nous montons avec vous

Nous réunissons les pièces communes à ces démarches : plan de toiture, usages envisagés et volumes estimés, schéma de principe du réseau, descriptif des équipements. Le même dossier sert à l'étude, à l'échange avec l'Agence de l'eau et au carnet sanitaire. En période de sécheresse, les restrictions d'eau en vigueur se consultent sur VigiEau ; notre article VigiEau avant un projet professionnel explique comment les suivre. Les coûts d'étude et de travaux figurent dans nos repères de prix pour un projet d'eau de pluie.

Eau potable et eau de pluie : deux réseaux qui ne se touchent pas

Ce que l’arrêté du 12 juillet 2024 exige d’un réseau d’eau de pluie dans un bâtiment, et ce que le code de l’environnement permet pour les usages non domestiques.

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  • 1Réseau d’eau potable, complètement séparé du réseau d’eau de pluie, en permanence.
  • 2Appoint en eau potable par surverse totale : une garde d’air visible, sans contact avec l’eau de la cuve.
  • 3Canalisations d’eau de pluie repérées de façon explicite et distincte.
  • 4Points de soutirage signalés « eau non potable », munis d’un verrouillage, jamais voisins d’un robinet d’eau potable.
  • 5Compteur : un système d’évaluation du volume utilisé.
  • 6Usages non domestiques (process, lavage de flotte) : utilisation permise sans autorisation.

Repères de prix d'un projet d'eau de pluie

Aide de l'Agence de l'eau Loire-Bretagne (communes de son bassin) à la récupération d'eau de pluie d'une entreprise, bâtiment existant hors agricoletaux maximum, fiche QUA_1 ; exclus : création, transfert d'établissement, bâtiments neufs
au plus 50 %
TVA sur des travaux dans un bâtiment professionneltaux normal
20 %

Voir nos repères de prix sourcés

FAQ

Questions fréquentes

Un site industriel du Loiret demande-t-il une autorisation pour ses usages d'eau de pluie ?

Pas pour les usages non domestiques : l'article R. 211-127 du code de l'environnement les permet sans autorisation. Les usages domestiques du bâtiment suivent l'arrêté du 12 juillet 2024, qui prévoit une vérification de conformité avant la mise en service. S'équiper reste un choix, jamais une obligation.

Quand déclarer l'installation à la mairie ?

Lorsque le site est raccordé au réseau d'assainissement collectif et s'alimente en partie en eau de pluie, en plus du réseau public, l'article R. 2224-19-4 du code général des collectivités territoriales prévoit une déclaration à la mairie. Elle sert au calcul de la redevance d'assainissement quand cette eau rejoint les eaux usées.

Une agence de l'eau finance-t-elle la récupération d'eau de pluie d'une entreprise ?

Selon la commune : Montargis, Amilly et Pithiviers relèvent de l'Agence de l'eau Seine-Normandie, les autres communes du Loiret où nous intervenons de l'Agence de l'eau Loire-Bretagne (référentiel Sandre). Chez Loire-Bretagne, la fiche QUA_1 aide les études et travaux de réduction des prélèvements existants à 50 % au plus, sur un bâtiment existant, hors agricole. L'éligibilité de votre projet se confirme auprès de l'agence avant les travaux.

Quels documents garder après la mise en service ?

Pour une installation qui alimente des usages domestiques du bâtiment : la fiche d'attestation de conformité, le carnet sanitaire avec le schéma de principe, le document d'entretien et le relevé annuel des volumes. Nous les remettons et les tenons à jour lors du suivi.

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