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Réutiliser l'eau de pluie sur un réseau non domestique

Local technique moderne avec pompes bleues sur socles, armoires en inox et sol clair

Une fois stockée, l'eau de pluie rejoint un réseau distinct de l'eau potable, jusqu'aux points où elle sert : aire de lavage, process compatibles, sanitaires, irrigation d'une exploitation. Nous posons ce réseau pour les sites professionnels du Loiret, à partir de la cuve enterrée dimensionnée pour le site.

Ce que le code de l'environnement permet depuis 2023

Le décret n° 2023-835 du 29 août 2023 a donné un cadre à l'eau de pluie dans le code de l'environnement. Dans sa version en vigueur depuis le 16 mars 2025, l'article R. 211-127 permet de l'utiliser pour des usages non domestiques sans autorisation. Sont non domestiques tous les usages autres que ceux listés à l'article R. 1321-1-1 du code de la santé publique. C'est une possibilité, jamais une obligation. Nos articles sur le décret du 29 août 2023 pour les entreprises et sur les usages professionnels pertinents en donnent le détail.

Deux réseaux distincts, jamais raccordés entre eux

Le réseau d'eau de pluie reste séparé en permanence du réseau d'eau potable. L'arrêté du 12 juillet 2024 en fixe les règles pour les usages domestiques d'un bâtiment : canalisations repérées de façon explicite, signalétique « eau non potable » et verrouillage aux points de soutirage, aucun de ces points voisin d'un robinet d'eau potable, appoint éventuel par une disconnexion de type surverse totale avec garde d'air visible. Nous appliquons ces règles sur tous nos réseaux, usages non domestiques compris. Notre article sur la séparation entre eau de pluie et eau potable les illustre.

Eau potable et eau de pluie : deux réseaux qui ne se touchent pas

Ce que l’arrêté du 12 juillet 2024 exige d’un réseau d’eau de pluie dans un bâtiment, et ce que le code de l’environnement permet pour les usages non domestiques.

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  • 1Réseau d’eau potable, complètement séparé du réseau d’eau de pluie, en permanence.
  • 2Appoint en eau potable par surverse totale : une garde d’air visible, sans contact avec l’eau de la cuve.
  • 3Canalisations d’eau de pluie repérées de façon explicite et distincte.
  • 4Points de soutirage signalés « eau non potable », munis d’un verrouillage, jamais voisins d’un robinet d’eau potable.
  • 5Compteur : un système d’évaluation du volume utilisé.
  • 6Usages non domestiques (process, lavage de flotte) : utilisation permise sans autorisation.

Sanitaires d'un immeuble de bureaux : un régime à part

Alimenter des chasses d'eau relève des usages domestiques, encadrés par l'arrêté du 12 juillet 2024. Avant la première mise en service, le propriétaire vérifie la conformité du système avec l'installateur, qui lui remet une fiche d'attestation. Dans un établissement recevant du public, les points de soutirage se placent dans un local fermé, non accessible au public. Notre article sur les sanitaires tertiaires alimentés en eau de pluie détaille ces contraintes, et la page aides et démarches pour l'eau de pluie les formalités associées.

Aire de lavage d'une flotte de véhicules

Sur une plateforme logistique ou un dépôt, le lavage de la flotte de véhicules compte parmi les usages non domestiques. Nous installons une pompe de reprise, un compteur et des postes de lavage alimentés par la cuve, avec un appoint en eau potable par surverse lorsque la cuve est vide. Nos articles sur le lavage de flotte de véhicules à l'eau de pluie et sur le nettoyage industriel à l'eau de pluie précisent ce qui s'y prête.

Enrouleurs de tuyau en inox fixés au mur d'une aire de lavage couverte, sol en béton humide et caniveau à grille
Les postes de lavage se branchent sur le réseau d'eau de pluie, séparé de l'eau potable.

Process et irrigation : partir de la qualité d'eau attendue

Un process industriel ou l'irrigation d'une exploitation agricole n'attend pas la même eau qu'une aire de lavage. Nous partons de l'exigence de chaque usage, débit, pression, qualité, pour choisir la filtration complémentaire et le tracé du réseau. Pour une exploitation du Loiret, notre article sur l'irrigation agricole et l'eau de pluie situe l'apport d'une toiture. Le chiffrage de la pompe, du réseau et des postes suit l'étude ; nos repères de prix du réseau de réutilisation en donnent les ordres de grandeur.

Quelle démarche pour quel usage de l’eau de pluie

Votre projet peut relever de plusieurs lignes à la fois : chacune a son texte de référence.

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  • 1Usage non domestique (process, lavage de flotte, irrigation agricole) : utilisation de l’eau de pluie permise sans autorisation.
  • 2Usage domestique du bâtiment (chasses d’eau, lavage des sols) : vérification de conformité avant la mise en service, fiche remise par l’installateur, carnet sanitaire.
  • 3Site raccordé à l’assainissement collectif et alimenté en partie par une autre source que le réseau public : déclaration à la mairie ; si l’eau rejoint les eaux usées, elle entre dans le calcul de la redevance.
  • 4Financement : agence Loire-Bretagne ou Seine-Normandie selon la commune ; chez Loire-Bretagne, aide aux études et travaux de réduction des prélèvements existants, 50 % au plus, sur un bâtiment existant, hors agricole.

Repères de prix d'un réseau de réutilisation

Gestionnaire de surpression avec bac de disconnexion (bascule eau de pluie et eau du réseau)l'unité, TTC
2 699 €
Pompe immergée avec arrêt intégré, 550 à 1 100 Wl'unité, TTC
de 529 à 1 349 €
Pompe de surpression avec ballon ou contrôleurl'unité, TTC
de 1 129 à 1 399 €

Voir nos repères de prix sourcés

FAQ

Questions fréquentes

Quels usages de l'eau de pluie sont ouverts sans autorisation sur un site pro ?

Les usages non domestiques, comme un process compatible, le lavage d'une flotte ou l'irrigation agricole : l'article R. 211-127 du code de l'environnement permet d'y employer l'eau de pluie sans autorisation. Les chasses d'eau et le lavage des sols d'un bâtiment relèvent d'un autre texte, l'arrêté du 12 juillet 2024.

Comment l'appoint en eau potable est-il raccordé ?

Par une disconnexion de type surverse totale : l'eau potable tombe dans la cuve au-dessus d'une garde d'air visible, sans jamais toucher l'eau stockée. C'est la règle fixée par l'arrêté du 12 juillet 2024.

Peut-on alimenter les chasses d'eau d'un bâtiment tertiaire ?

Oui, dans le cadre de l'arrêté du 12 juillet 2024 : réseau repéré, points de soutirage signalés et verrouillés, vérification de conformité avant la mise en service. Dans un établissement recevant du public, ces points se situent dans un local fermé au public.

L'eau de pluie convient-elle à un process industriel ?

Cela dépend de la qualité exigée par le process. Nous l'examinons usage par usage pendant l'étude, avec la filtration complémentaire nécessaire.

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